La Déclaration de Naissance

Que dit la loi ?

Dès lors qu'un enfant naît sur le territoire français les parents sont tenus d'en faire la déclaration, même s'ils sont étrangers. L'article 55 du code civil précise que : "Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 précise que le jour de l'accouchement ne compte pas dans le décompte des trois jours (article 1er alinéa 1) et que si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 1er alinéa 2). Enfin, l'article 56 du code civil précise que : "La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement (...). L'acte de naissance sera rédigé immédiatement."

Pour plus d'infos:

- legifrance.gouv.fr
ou le site de l'AFAR  => ICI

   Le carnet de santé

A priori c’est votre SF qui le délivre, mais ce n’est pas systématique, dans certains cas (SF qui viens d’un pays frontalier, d’un autre département que le vôtre) vous devrez vous le procurer vous-mêmes.  

Il vous faudra vous adresser d’abord à votre mairie, si c’est une petite commune elle vous renverra peut être vers la PMI la plus proche, ces dernières sont plus ou moins coopératives, une autre solution pourra être de vous adresser à votre médecin traitant.

Céline, qui a été confrontée à ce problème nous explique :

"Il est indiqué dans le Code Civil Titre II "Des actes de l’état civil" / Chapitre 2 "Des actes de naissance" / Section 1 "Des déclarations de naissance / Article 56 : "La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée."

Il est donc indiqué que l’accouchement à domicile est la norme et que si la femme accouche hors de son domicile, alors...

Céline

De plus  selon l' Article L2132-1

(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 34 II Journal Officiel du 26 décembre 2001)

 Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile. " 

 Extrait du code de la santé publique ICI

 Quels sont les recours quand l'assurance maladie refuse de rembourser les frais de déplacement de la sage-femme pour un accouchement à domicile ?

> Voir ici : http://wiki.naissance.asso.fr/index.php/RecoursContreAssuranceMaladie